Vous êtes ici

Loi n°1995/08 du 7 avril 1995
Body: 

Loi n°1995/08 du 7 avril 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'extradition de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signée à Abuja, le 6 août 1994.

Informations de publication

Publié le : jeu, 06/29/2017 - 11:18
Mise à jour le : jeu, 06/29/2017 - 11:18
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn