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Loi n° 1967/53 du 29 novembre 1967
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Loi n° 1967/53 du 29 novembre 1967 complétant l'article 82 de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 portant Statut de la Magistrature.
Informations de publication
Publié le : mer, 05/09/2018 - 12:28
Mise à jour le : mer, 05/09/2018 - 12:28
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
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