Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Vous êtes ici
Loi n° 1967/52 du 29 novembre 1967
Body:
Loi n° 1967/52 du 29 novembre 1967 complétant le Code pénal et modifiant ses articles 36 et 375.
Informations de publication
Publié le : mer, 05/09/2018 - 12:24
Mise à jour le : mer, 05/09/2018 - 12:24
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : mer, 05/09/2018 - 12:24
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn