Loi n° 2017/22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.

Loi n° 1967/52 du 29 novembre 1967 complétant le Code pénal et modifiant ses articles 36 et 375.

Loi n°2016/29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.

Loi n° 1969/72 du 23 décembre 1969 abrogeant et remplaçant l'article 392 du Code Pénal

Loi n° 1969/47 du 16 juillet 1969 modifiant l'article 154 du Code Pénal.

Loi n° 1969/27 du 23 avril 1969 complétant le Code pénal par un article 327 bis réprimant la prostitution des mineurs de 21 ans.

Loi n° 1980/49 du 24 décembre 1980 complétant le Code pénal par un article 305 bis et abrogeant le décret du 30 mai 1933 portant application de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la propagande anticonceptionnelle et la provocation à l’avortement.

Loi n°1980/48 du 24 décembre 1980 insérant un article 278 bis dans la section VI du Code pénal relative aux infractions commises par tous moyens de diffusion publique.

Loi n° 2007/01 du 12 février 2007 modifiant le code pénal.