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Loi n° 1971/76 du 28 décembre 1971
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Loi n° 1971/76 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial, entre la République Démocratique du Congo et la République du Sénégal, signé à Dakar le 15 février 1971.

Informations de publication

Publié le : jeu, 08/03/2017 - 10:23
Mise à jour le : jeu, 08/03/2017 - 10:23
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