Loi n° 1971/50 du 28 juillet 1971 portant suppression de la franchise de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales des dotations pour le renouvellement du stock normal indispensable postérieurement à l’exercice clos en 1970 et fixant les règles d’imposition des dotations antérieurement constituées .