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Loi n°1995/36 du 29 décembre 1995
Body:
Loi n°1995/36 du 29 décembre 1995 modifiant les articles 111, 301 et 921 du Code général des impôts.
Informations de publication
Publié le : mer, 06/28/2017 - 11:08
Mise à jour le : mer, 06/28/2017 - 11:08
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : mer, 06/28/2017 - 11:08
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