Loi n° 1991/02 du 11 février 1991 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes ,le droit de résidence et d’établissement, signé le 06 juillet 1985 ,à Lomé ,à l’occasion de la 8 éme session de la conférence de Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (C.E.D.E.A.O).