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Loi n° 1984/66 du 16 août 1984
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Loi n° 1984/66 du 16 août1984 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale des Télécommunications, signée à Nairobi le 6 novembre 1982.

 

Informations de publication

Publié le : lun, 04/24/2017 - 10:34
Mise à jour le : lun, 04/24/2017 - 10:34
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