Loi n° 1984/44 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'assistance mutuelle administrative en matière de douane signée, à Cotonou, le 29 mai 1982,par les Chefs d’État et de gouvernement de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).