Loi n° 1984/41 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel relatif à la non-agression, signé à Yamoussoukro, le 20 décembre 1982, par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’accord de non – agression et d’assistance en matière de dépense entre les états – membres de la CEAO et le Togo (A.N.A.D).