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Loi constitutionnelle n° 1984/34 du 24 mars 1984
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Loi constitutionnelle n° 1984/34 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant le 1° l'article 51 de la Constitution.
Informations de publication
Publié le : ven, 04/21/2017 - 10:09
Mise à jour le : ven, 04/21/2017 - 10:09
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : ven, 04/21/2017 - 10:09
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