Vous êtes ici

Loi n° 1983/19 du 28 janvier 1983
Body: 

Loi n° 1983/19 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations-Unies pour le Transport Multimodal International de Marchandises adoptée à Genève, le 24 mai 1980 et signée par le Sénégal le 2 juillet 1981, à New – York.

 

Informations de publication

Publié le : mer, 03/29/2017 - 11:12
Mise à jour le : mer, 03/29/2017 - 11:12
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn