Loi n° 2017/29 du 14 juillet 2017 portant système récépissé d'entrepôt de marchandises au Sénégal.

Loi n° 1993 /12 du 16 aout 1993 autorisation le Président de la République à ratifier la convention additionnelle portant institution au sein de la communauté d’un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-états des marchandises, signée à Banjul, le 30 mai 1990

Loi n° 1984/43 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative au transit routier inter - états des marchandises signée, à Cotonou, le 29 mai 1982, par les Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO.

Loi n° 1983/19 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations-Unies pour le Transport Multimodal International de Marchandises adoptée à Genève, le 24 mai 1980 et signée par le Sénégal le 2 juillet 1981, à New – York.

Loi n° 1981/38 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à
apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention relative au Transit routier
Inter - États des marchandises adoptée à Cotonou, le 15 octobre 1975.