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Loi n°1995/15 du 24 avril 1995
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Loi n°1995/15 du 24 avril 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de gestion et de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée – Bissau, signé à Dakar, le 14 octobre 1993.

Informations de publication

Publié le : jeu, 06/29/2017 - 11:14
Mise à jour le : jeu, 06/29/2017 - 11:14
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