Loi n° 1982/36 du 21 décembre 1982 autorisant le Président de la République
à ratifier le protocole III relatif aux immunités et privilèges de l'Accord de
Non - Agression et d'Assistance en Matière de Défense entre les États
de la C.E.A.O et le Togo, signé à Dakar, le 14 décembre 1981.