Loi n°2018/26  du 06 Décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur les privilèges et immunités du fonds mondial de lutte contre le SIDA la tuberculose et le Paludisme

Loi n° 1969/18 du 12 fevrier 1969 autorisant le Président de la République à approuver l’adhésion du Sénégal à la Convention sur les privilèges et immunités de l’Union des Radiodiffusions et Télévisions Nationales d’Afrique adoptée au Caire par l’Assemblée Générale de l’U.R.T.N.A., le 06 avril 1967 .

Loi n° 1971/41 du 3 juin 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention générale sur les privilèges et immunités de l'organisation de l'Unité Africaine ,signée à Accra en octobre 1965.

Loi n° 1982/36 du 21 décembre 1982 autorisant le Président de la République
à ratifier le protocole III relatif aux immunités et privilèges de l'Accord de
Non - Agression et d'Assistance en Matière de Défense entre les États
de la C.E.A.O et le Togo, signé à Dakar, le 14 décembre 1981.

Loi n° 1982/23 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à
approuver l'Accord - cadre sur les privilèges et immunités de l'Organisation
pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie, signé à Banjul, le 2 juillet 1979.