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Loi n° 1982/25 du 23 juillet 1982
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Loi n° 1982/25 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume – Uni de Grande – Bretagne et d’Irlande du Nord pour la promotion et la protection des investissements ,signé à Londres , le 7 mai 1980.


 

Informations de publication

Publié le : lun, 03/06/2017 - 10:29
Mise à jour le : lun, 03/06/2017 - 10:29
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