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Loi n° 1982/01 du 6 janvier 1982
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Loi n° 1982/01 du 6 janvier 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le pacte entre la République de Gambie et la République du Sénégal, instituant la Confédération de la Sénégambie, signé à Dakar le 17 décembre 1981.

Informations de publication

Publié le : lun, 03/06/2017 - 09:48
Mise à jour le : lun, 03/06/2017 - 09:48
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