Loi n° 1981/39 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant modification de l'article 8 du texte français du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats – membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ,régime applicable aux Mélanges ,signé à Lomé , le 28 mai 1980 et qui entre en vigueur provisoirement à cette date.