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Loi n° 1970/ 33 du 13 octobre 1970
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Loi n° 1970/ 33 du 13 octobre 1970 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale sur la protection des Thonidés de l'atlantique, signée à Rio de Janeiro le 04 Mai 1966.

Informations de publication

Publié le : lun, 08/28/2017 - 11:48
Mise à jour le : lun, 08/28/2017 - 11:48
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