Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Vous êtes ici
Loi n° 1969/08 du 15 janvier 1969
Body:
Loi n° 1969/08 du 15 janvier 1969 modifiant l'article 26 de la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la contribution des patentes.
Informations de publication
Publié le : jeu, 01/04/2018 - 09:13
Mise à jour le : jeu, 05/03/2018 - 10:49
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : jeu, 05/03/2018 - 10:49
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn