Loi Sénégalaise n°62-11 du 27 janvier 1962 complétant la délibération règlementant la contribution des patentes.

Loi n° 1969/05 du 15 janvier 1969 instituant une Taxe Complémentaire à l'impôt Général sur le Revenu et une taxe complémentaire à la contribution des Patentes.

Loi  n° 1969/08 du 15 janvier 1969 modifiant l'article 26 de la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la contribution des patentes.

Loi n° 1969 / 08 du 15 janvier 1969 modifiant l'article 26 de la délibération du 19 novembre 1921 règlementant la contribution des patentes.

Loi n° 1971/45 du 28 juillet 1971 modifiant l'article 35 de la délibération du 19 novembre 1921 réglementant la contribution des patentes et abrogeant la délibération n°57-074 du 12 octobre 1957.

Loi n° 1985/06 du 3 janvier 1985 abrogeant et remplaçant l'annexe II du livre I du Code Général des Impôts portant tarifs des patentes.