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Loi n° 1967/50 du 29 novembre 1967
Body:
Loi n° 1967/50 du 29 novembre 1967 relative à la règlementation des activités qui exercent sur la voie et dans les lieux publics.
Informations de publication
Publié le : mer, 05/09/2018 - 12:16
Mise à jour le : mer, 05/09/2018 - 12:16
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : mer, 05/09/2018 - 12:16
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