Loi n° 1963/56 du 3 juillet 1963 autorisant l'approbation de l'Accord Commercial intervenu entre le Gouvernement de la République du SENEGAL et le Gouvernement du Royaume du Maroc le 13 février 1963 et l’échange de lettres du 13 février 1963 entre le Président de la Délégation Sénégalaise et le Président de la Délégation Marocaine.