Loi n° 1994/50 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.25 du 15 février 1994 abrogeant et remplaçant la loi 93.23 du 02/09/93 relative au timbre douanier.

Loi n° 1991/07 du 11 février 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 90 - 26 du 28 juillet 1990 instituant à l'importation un prélèvement au titre du timbre douanier.

Loi n° 1993 /23 du 02 septembre 1993 modifiant de taux et extension du champ d’application du timbre douanier institue par la loi n° 91-07 du 11 février 1991