Loi n° 1994/46 du 27 mai 1994 ratifiant l'ordonnance n° 94.21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres des Assimilés.

Loi n° 1986/20 du 16 juin 1986 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales sur l'ensemble du territoire et supprimant les révisions annuelles des listes électorales en 1987 et 1988.