Loi n°2018/26  du 06 Décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur les privilèges et immunités du fonds mondial de lutte contre le SIDA la tuberculose et le Paludisme

Loi n°2018/03 du 23 Février 2018 Relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Loi n° 1963 17 du 05 février 1963 portant répression des infractions au décret n°62-0317 du 16 août 1962 organisant la lutte contre les maladies vénériennes.

Loi  n ° 1967/34 du 20 juin 1967 autorisant le Président de la République à ratifier la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, adoptée par la conférence générale de l’UNESCO à sa onzième session, à Paris le 14 décembre 1960.