Loi n° 1994/03 du 4 janvier 1994 portant révision du régime d'incitation à l'exportation.

Loi n° 1990/02 du 2 janvier 1990 instituant un dispositif d'incitation au départ volontaire des agents de l'Etat et modifiant certaines dispositions de la loi n ° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au Statut général des fonctionnaires.

Loi n° 1986/37 du 04 août 1986 instituant un régime général d'incitation à l'exportation

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Loi n° 1986/23 du 16 juin 1986 instituant un régime général d'incitation à l'exportation.