Loi n° 1968/17 du 14 juin 1968 portant allégement du droit fiscal d'entrée en faveur des tissus de coton écru de satin brillanté.

Loi n° 1971/23 du 6 mars 1971 portant réduction du taux du droit fiscal d'entrée en faveur des accessoires d'articles ménagers

Loi n° 1971/05 du 21 janvier 1971 portant suppression du droit fiscal de sortie applicable aux aliments préparés pour animaux.

Loi n° 1971/03 du 21 janvier 1971 exemptant du droit fiscal d'entrée les pates à papier sèches à base de cellulose destinées à la fabrication de matériaux en amiante-ciment.

Loi n° 1993 /26 du 02 septembre 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 89-39 du 29 décembre 1989.

Loi n° 1983/37 du 18 février 1983 portant suspension du droit fiscal de sortie
applicable aux huiles et tourteaux d'arachide.