Loi n°1994/37 du 18 mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Constitution de la Commission africaine de l'Aviation civile(CAFAC) adopté à Abidjan, le 22 avril 1992.

Loi n° 1990/20 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord dans le domaine de la Construction, de l'Habitat et de l'Urbanisme entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Tunis, le 04 juillet 1989.