Loi n°2018/04 du 26 Février 2018  le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 04 Avril 2014

Loi n° 1967/ 23 du 23 mai 1967 autorisant le Président de la République à ratifier les textes définitifs des actes de l'Union postale universelle signes à Vienne (Autriche) le 10 juillet 1964.

Loi n° 1991/15 du 16 février 1991 relative à la reconstitution des actes de l'Etat civil des ressortissants Sénégalais rapatriés.