Loi n°1995/19 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel navigant commercial ,signée à Abidjan ,le 19 décembre 1990.

Loi n°1995/21 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel navigant technique signée à Abidjan ,le 19 décembre 1990 .

Loi n°1995/23 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la convention fixant le régime fiscal et douanier de la Société Multinationale Air Afrique, signée à Abidjan, le 1er mars 1994.

Loi n°1995/22 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel au sol , signée à Abidjan ,le 19 décembre 1990.

Loi n° 1994/72 du 22 août 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traite instituant une Conférence interafricaine de Prévoyance sociale, signé à Abidjan ,le 22 septembre 1993.

Loi n° 1994/73 du 22 août 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traite portant création d'un Observatoire économique et statistique d'Afrique subsaharienne (AFRISTAT) signé à Abidjan, le 21 septembre 1993.

Loi n° 1994/74 du 22 août 1994 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord en vue de la création de la Banque Africaine d'Import - Export, conclu a Abidjan, le 8 mai 1993.

Loi n° 1993 /10 du 16 aout 1993 autorisation le Président de la République à ratifier l’annexe au traité de Yaoundé portant définition de la zone d’exploitation aérienne unique et création d’un comite multinational de négociations d’accords aériens, signée à Abidjan, le 19 décembre 1991

Loi n° 1982/31 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à
ratifier la convention relative à la Coopération en matière de Protection et
de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de
l’Afrique de l’Ouest et du Centre et le Protocole relatif à la Coopération
en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique ,
signés à Abidjan , le 23 mars 1981.

Loi n° 1982/28 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à
ratifier les amendements à l'Accord portant création de la Banque
Africaine de Développement, adoptés à Abidjan par la Résolution
n° 05 – 79 du 17 mai 1979.