Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
 

Vous êtes ici

Accueil
 • Conseil supérieur de la magistrature
Conseil supérieur de la magistrature

Loi organique n° 2017/11 du 17 janvier 2017

Loi organique n° 2017/11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Loi n° 1992/26 du 30 mai 1992

Loi n° 1992/26 du 30 mai 1992 modifiant l'ordonnance n° 60 - 16 du 03 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.

 

Informations de publication

Publié le :
Mise à jour le :
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn