Loi n° 1994/46 du 27 mai 1994 ratifiant l'ordonnance n° 94.21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres des Assimilés.

Loi n° 1993 /28 du 02 septembre 1993 portant révision des rémunérations  traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et Assimiles, des députes et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État, des collectivités locales et des établissements publics