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Développement

Loi n° 2019/07 du 27 février 2019

Loi n° 2019/07 du 27 février 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l’acte additionnel à l’accord de coopération Inter-Etats portant sur le Tortue/Ahmeyim et relatif au régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 21 Décembre 2018, à Nouakchott.

Loi n°2018/21 du 14 juin 2018

Loi n°2018/21 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de coopération inter-états portant sur le développement et l’exploitation des réserves  du champ Grand Torture / Ahmeyim entre le Sénégal et la Mauritanie, signé le 09 février 2018 à Nouakchott.

Loi n° 1984/54 du 23 mai 1984

Loi n° 1984/54 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à approuver l'accord général entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Canada concernant la coopération au développement, signé à OTTAWA, le 28 juin 1983

 

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