Loi n° 1986/30 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République Togolaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Kara, au Togo le 23 avril 1985.

Loi n° 1986/31 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de Coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République Togolaise et le Gouvernement du Sénégal, signé à Kara ,au Togo , le 23 avril 1985.

Loi n° 1986/29 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord- Cadre portant création d'une Grande Commission mixte de Coopération sénégalo - togolaise, signé à Kara, au Togo le 23 avril 1985.