Loi n°1968/11 du 14 juin 1968 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole instituant une Commission de Conciliation et de Bons Offices chargée de rechercher la solution des différends qui naitraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement adopté par le Conférence générale de l’UNESCO à sa deuxième session , à Paris , le 10 Décembre 1962.

Loi n° 1967/14 du 28 février 1967 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, signée à Washington le 26 septembre 1966.

Loi n° 1987/40 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif au Règlement pacifique des Différends, signé à Bamako, le 29 octobre 1984.