Loi n°2018/23 du 06 juillet 2018 modifiant la loi N°2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi N°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions Civiles militaires de retraite.

Loi n° 1987/38 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les Infractions commises par les militaires et assimilés engagés dans une action commune de l’ANAD, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987.