Loi SENEGALAISE n°1961/13 du 10 mars 1961 tendant :

1. à régler la dévolution des procédures pénales en instance au moment de l'installation des nouvelles juridictions créées par l’ordonnance n° 60-56 et le décret n° 60-390 ; tous deux du 14 novembre 1960,
2. à régler provisoirement le fonctionnement des tribunaux de première instance de Diourbel et Tambacounda.

Loi n° 1987/38 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les Infractions commises par les militaires et assimilés engagés dans une action commune de l’ANAD, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987.