Loi n° 1963/37 du 10 juin 1963 autorisant le Président de la République à ratifier l'Instrument d'amendement à la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail, 1962.

Loi n° 1987/32 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier l’instrument d’amendement à la Constitution de l’Organisation  Internationale du Travail ,adopté à Genève , le 24 juin 1986.