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Instruments

Loi n° 1987/32 du 28 décembre 1987

Loi n° 1987/32 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier l’instrument d’amendement à la Constitution de l’Organisation  Internationale du Travail ,adopté à Genève , le 24 juin 1986.

 

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