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Code de transparence

Loi n° 2012/ 22 du 27 décembre 2012

Loi n° 2012/ 22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques.

Loi n° 2012/22 du 27 décembre 2012

Loi n° 2012/22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques.

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