Loi n° 1994/83 du 30 décembre 1994 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, signé à Marrakech, le 15 avril 1994.

Loi n° 1983/35 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de personnel ,signé à Marrakech , le 26 mars 1981.