Loi n°1967/43 du 08 juillet 1967 modifiant l'ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et Social.

Loi n° 1967/43 du 08 juillet 1967 modifiant l'ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et Social.

Loi organique n°1994/59 du 8 juillet 1994 modifiant l'ordonnance n° 63.08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social.

Loi organique n° 1982/34 du 15 septembre 1982 abrogeant et remplaçant l'article 7 de l'ordonnance n° 63 - 08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social.