Loi n° 2019/09 du 27 fevrier 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale, article 83 bis, signé à Montréal, le 06 Octobre 1980.

Loi n° 1971/65 du 30 novembre 1971 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (article 50 a) , signé à New – York le 12 mars 1971

Loi n° 1981/48 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 30 septembre 1977.