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Interdiction

Loi n° 1985/23 du 25 février 1985

Loi n° 1985/23 du 25 février 1985 modifiant la loi n° 81. 58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics.

 

Loi n° 1981/58 du 9 novembre 1981

Loi n° 1981/58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics.

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