Loi n°2018/06 du 26 Février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier  la convention cadre portant création de l’Alliance Solaire internationale

Loi n° 1985/18 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 10 mai 1984.

Loi n°1980/ 31 du 1 juillet 1980 autorisant le Président de la République à
ratifier le Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention
relative à l'Aviation civile internationale ,signé à Montréal, le 16 octobre 1974.