Loi n° 1985/18 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 10 mai 1984.

Loi n° 1987/02 du 21 janvier 1987 portant Code de l'Aviation civile.

Loi n °1981/37 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création du Centre multinational de Formation en Aviation civile de MVENGUE, signée à Libreville, le 26 octobre 1978.

Loi n°1980/ 31 du 1 juillet 1980 autorisant le Président de la République à
ratifier le Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention
relative à l'Aviation civile internationale ,signé à Montréal, le 16 octobre 1974.