Loi n°2018/04 du 26 Février 2018  le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 04 Avril 2014

Loi n° 1963/39 du 10 juin 1963 portant définition de la réglementation des changes et fixant les modalités de constatation et de poursuite des infractions à cette règlementation, ainsi que les peines qui leur sont applicables.

Loi n° 1963 17 du 05 février 1963 portant répression des infractions au décret n°62-0317 du 16 août 1962 organisant la lutte contre les maladies vénériennes.

Loi SÉNÉGALAISE n° 1961/58 du 28 septembre 1961 réprimant les infractions à la règlementation des Agences de Voyages et de Tourisme.

Loi n° 1967/05 du 24 février 1967 autorisant l'Amnistie de certaines infractions.

Loi n° 1969/69 du 30 octobre 1969 réprimant les infractions aux règles relatives au recrutement de l'Armée.

Loi n° 1971/73 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à  ratifier la Convention relative aux infractions et à certains autres actes  survenant à  bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963

Loi n° 1987/38 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les Infractions commises par les militaires et assimilés engagés dans une action commune de l’ANAD, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987.

Loi n° 1987/12 du 24 février 1987 abrogeant et remplaçant les articles 3, 4,10 et le 4 éme paragraphe de l'article 6 de la loi n° 72.24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants.

Loi n°1980/48 du 24 décembre 1980 insérant un article 278 bis dans la section VI du Code pénal relative aux infractions commises par tous moyens de diffusion publique.